Art. 18

Le service compétent au sens de l’art. 9 LHR annonce collectivement, pour tous les services du canton qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR, l’utilisation systématique du numéro AVS, conformément à l’art. 134^terdu règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)¹, à la Centrale de compensation (CdC).