Retour à la loi

Art. 17

431.021OHRFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale
  1. Une identité numérique est attribuée gratuitement aux services qui tiennent les registres et qui sont raccordés à sedex.
  2. L’OFS tient une liste de ces services et de leur identité numérique.
  3. L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication délivre à chacun de ces services ainsi qu’à chacun des autres utilisateurs de sedex un certificat servant:
    1. à vérifier leur signature électronique;
    2. à les authentifier;
    3. à crypter les données électroniques qui leur sont destinées.1
  4. 2

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4667).

  2. Abrogé par l’annexe ch. II 7 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, avec effet au 1erjanv. 2017 (RO 2016 4667).

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.