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Retour à la loi

Art. 14

431.021OHRFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale
  1. Les données sont transmises via sedex sous forme cryptée dans une enveloppe électronique.
  2. Chaque transmission fait l’objet d’un protocole. Les données transmises ne peuvent être lues que par le destinataire qui y est autorisé.
  3. Pour chaque transmission effectuée avec succès, sedex envoie une confirmation à l’émetteur.
  4. Si le service autorisé ne prend pas livraison de l’enveloppe dans un délai d’un mois, celle-ci est effacée avec son contenu.

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