Commentaires: Art. 66c

Le SEFRI octroie des subventions si:
1. la personne ayant passé l’examen a son domicile fiscal en Suisse au moment de la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur;
2. le cours préparatoire suivi:
1. était répertorié dans la liste des cours préparatoires visée à l’art. 66g l’année où le cours a commencé, 2. n’a pas commencé plus de sept ans avant la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur; c. le montant total des frais de cours pris en considération dépasse 1000 francs; d. une attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant est produite et que celle-ci n’ait pas déjà été fournie à l’appui d’une autre demande; e. un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur a été passé; f. la demande est déposée dans les deux ans après la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur.
Le SEFRI verse la subvention uniquement à la personne ayant suivi le cours préparatoire.

Art. 66c