Commentaires: Art. 38

(art. 19, al. 2, let. e, 28, al. 2, et 29, al. 3, LFPr)¹

Le SEFRI publie sous forme électronique une liste²:
1. des titres protégés de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure, dans les trois langues officielles de la Confédération; il peut également y ajouter les titres en anglais lorsque ceux-ci sont sans équivoque à l’échelle internationale;
2. des partenaires de la formation professionnelle en lien avec les titres protégés.³
Sur demande du titulaire, le SEFRI fournit à ce dernier un document décrivant en anglais le contenu de la formation ou de la qualification spécifique qu’il a acquise. …⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5147). ↩
www.bvz.admin.ch> FR ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5147). ↩
Phrase abrogée par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 juin 2006 sur les émoluments de l’OFTT, avec effet au 1^eraoût 2006 (RO 2006 2639). ↩

Art. 38