Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 31, al. 4, 68, al. 2, et 111 de la loi du 20 mars 19811sur l’entraide pénale internationale (EIMP),2 arrête:
RS 351.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1erfév. 1997 (RO 1997 132). ↩
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