351.11OEIMPFederal Council Ordinance1 janv. 1983Source originale
Les autorités chargées de l’exécution transmettent le dossier à l’autorité fédérale compétente, s’il y a lieu de statuer sur un des objets mentionnés à l’art. 17 de l’EIMP.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.