Commentaires: Art. 4

Dans les affaires pénales qui sont de la compétence du Tribunal pénal fédéral et qui ne sont pas déléguées à une autorité cantonale (art. 18 de la LF du 15 juin 1934 sur la procédure pénale¹), le procureur général de la Confédération ou le juge d’instruction fédéral adresse à l’office fédéral la requête tendant à demander l’extradition (EIMP, deuxième partie) et envoie à l’autre État les demandes relatives aux «autres actes d’entraide» (EIMP, troisième partie).²
Le procureur général de la Confédération établit la requête tendant à demander à un autre État d’assumer la poursuite pénale ou l’exécution (EIMP, quatrième et cinquième parties).
Les autorités cantonales statuent d’entente avec le procureur général de la Confédération sur l’exécution des demandes relatives aux «autres actes d’entraide» (EIMP, troisième partie) en provenance de l’étranger.
L’office fédéral statue d’entente avec le procureur général de la Confédération sur l’acceptation de demandes étrangères visant à déléguer la poursuite pénale ou l’exécution.

[RS 3 295;RO 1971 777ch. III 4, 1974 1857annexe ch. 2, 1978 688art. 88 ch. 4, 1979 1170, 1992 288annexe ch. 152465annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465app. ch. 7, 2000 505ch. I 32719ch. II 32725ch. II, 2001 118ch. I 33071ch. II 13096annexe ch. 23308, 2003 2133annexe ch. 9, 2004 1633ch. I 4, 2005 5685annexe ch. 19, 2006 1205anexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607annexe ch. 14989annexe 1 ch. 65463annexe ch. 3, 2009 6605annexe ch. II 3.RO 2010 1881annexe 1 ch. I 1]. Voir actuellement les art. 25 et 26 du code de procédure pénale suisse (RS 312.0 ). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2003 relative aux conditions de travail du personnel du TPF, du TAF et du TFB en vigueur depuis le 1^eravr.2004 (RO 2003 3669). ↩

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