Art. 23

351.11OEIMPFederal Council Ordinance1 janv. 1983Source originale

Les droits de gage au profit du fisc peuvent être invoqués si les objets à remettre:
1. sont susceptibles d’être confisqués dans l’État requérant;
2. appartiennent à un État requérant qui, dans le cas inverse, ne renonce pas à ses droits de gage.
La Direction générale des douanes décide s’il y a lieu de renoncer à faire valoir les droits de gage (art. 60 EIMP).

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