Quiconque, n’ayant pas le pouvoir de donner des ordres ou de punir, s’arroge un tel pouvoir est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.