Commentaires: Art. 60b

Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 36 et 37), sur l’expulsion (art. 49a à 49c ) et sur la responsabilité de l’entreprise (art. 59a et 59b ) ne s’appliquent pas en cas de contravention.¹
La tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas expressément prévus par la loi.
Les mesures entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64 CP²), l’interdiction d’exercer une activité (art. 50), l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (art. 50b ) ainsi que la publication du jugement (art. 50f ) ne peuvent être ordonnées que dans les cas expressément prévus par la loi.³

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1^eroct. 2016 (RO 2016 2329;FF 2013 5373). ↩
RS 311.0 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 2055;FF 2012 8151). ↩

Art. 60b