Commentaires: Art. 59

Sont imprescriptibles:
1. le génocide (art. 108);
2. les crimes contre l’humanité (art. 109, al. 1 et 2);
3. les crimes de guerre (art. 111, al. 1 à 3, 112, al. 1 et 2, 112a , al. 1 et 2, 112b , 112c , al. 1 et 2, et 112d );
4. les crimes commis en vue d’exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l’intégrité corporelle d’un grand nombre de personnes, notamment par l’utilisation de moyens d’extermination massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou par une prise d’otage;
5. ¹ l’atteinte et la contrainte sexuelles (art. 153), le viol (art. 154), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 155), les actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156, ch. 1 et 1^bis), l’exploitation d’une situation militaire (art. 157) et la tromperie concernant le caractère sexuel d’un acte (art. 158), lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans.²
Le juge peut atténuer la peine dans le cas où l’action pénale est prescrite en vertu des art. 55 et 56.
Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 1^erjanvier 1983 en vertu du droit applicable jusqu’à cette date. L’al. 1, let. b, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la modification du 18 juin 2010 du présent code en vertu du droit applicable à cette date. L’al. 1, let. e, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date.³⁴

Introduite par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 (Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères) (RO 2012 5951;FF 2011 5565). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 27;FF 2018 2889; 2022 687,1011). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 4963;FF 2008 3461). ↩
Phrase introduite par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 (Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères) en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 5951;FF 2011 5565). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 4963;FF 2008 3461). ↩

Art. 59

Footnotes

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