Commentaires: Art. 55

L’action pénale se prescrit:
1. par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
2. par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
3. par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
4. par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.¹
En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156) et en cas d’infractions prévues aux art. 115, 117, 121, 153 à 155, 157 et 158 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.²
La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
La prescription de l’action pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156) et en cas d’infractions prévues aux art. 115 à 117, 121 et 153 à 155 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001³est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2013 (Prorogation des délais de prescription), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 4417;FF 2012 8533). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 27;FF 2018 2889; 2022 687,1011). ↩
RO 2002 2993et 3146 ↩

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