Art. 52

Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260^terCP¹) sont présumées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation.