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Retour à la loi

Art. 12

321.0CPMFederal Act1 janv. 1928Source originale
  1. Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.
  2. Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.
  3. Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.

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