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Art. 55

281.42ORFILegislation The Federal Courts1 janv. 1921Source originale

En cas de saisie de l’immeuble au profit d’une série dont fait partie le créancier gagiste, si la vente est requise par un autre créancier de la série, l’adjudication ne pourra avoir lieu qu’à condition que le prix offert couvre aussi la créance garantie par gage, pour autant qu’elle est inscrite à l’état des charges.

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