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Art. 122

281.42ORFILegislation The Federal Courts1 janv. 1921Source originale

La réalisation d’immeubles dans la faillite est réglée par les dispositions de l’ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite (OAOF)1, sous réserve des adjonctions et des modifications résultant des dispositions suivantes.

Footnotes

  1. RS 281.32

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