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Art. 15b

281.35OELPFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
  1. Les participants au réseau e-LP doivent verser la somme unique de 400 francs pour en être membres et y avoir accès.1
  2. À partir de la deuxième année civile, les émoluments annuels suivants sont perçus pour le renouvellement de l’accès au réseau:
    1. pour un participant logique: 140 francs;
    2. pour un participant physique: 380 francs.2
  3. La somme de 50 francs est perçue pour la délivrance et le renouvellement des certificats de signature des offices de poursuite.
  4. Lorsqu’il est nécessaire de recourir à des tiers, les débours y afférent, en particulier les honoraires des experts, sont remboursés par le participant qui les a occasionnés.
  5. La facturation est établie par l’OFJ ou un service désigné par lui.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1erjanv. 2026 (RO 2025 630). ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1erjanv. 2026 (RO 2025 630). ↩

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