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Art. 51

281.32OAOFLegislation The Federal Courts1 janv. 1912Source originale

Les art. 47 à 50 ne sont pas applicables:

  1. si les revendications apparaissent dès l’abord comme fondées;
  2. si la restitution immédiate du bien revendiqué est évidemment dans l’intérêt de la masse, ou
  3. si le tiers fournit une caution suffisante.

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