Art. 37

A l’occasion de l’inventaire le préposé est tenu d’interroger le failli sur les points suivants:

1. le nom et le domicile de tous les créanciers connus et dont les livres ne font pas mention;
2. l’existence de procès au sens de l’article 207, 1^eralinéa LP;
3. l’existence de polices d’assurance des personnes et d’assurance contre les dommages (cf. art. 54 et 55 de la LF du 2 avril 1908¹sur le contrat d’assurance);
4. la puissance paternelle ou la tutelle qu’il exerce éventuellement, ainsi que les revendications de propriété ou les créances existant en faveur des personnes qui y sont soumises;
5. ² le grade qu’il a dans l’armée: sous-officier, officier ou officier spécialiste (soldat, appointé ou sous-officier exerçant des fonctions d’officier).