281.32OAOFLegislation The Federal Courts1 janv. 1912Source originale
Les pièces des faillites clôturées peuvent être détruites dix ans après le jour de la clôture; peuvent également être détruits, dix ans après leur clôture, les livres de caisse avec leurs annexes, les grands livres et les livres des balances de vérification.
Le tableau des faillites doit être conservé pendant 40 ans à compter de la clôture de celles-ci.
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