281.32OAOFLegislation The Federal Courts1 janv. 1912Source originale
Le procès-verbal est rédigé sur feuilles volantes qui seront paginées et reliées au moyen d’une couverture portant le nom de la faillite. Il est clôturé par la signature du préposé et par l’apposition du sceau de l’office.
Sont annexés au procès-verbal pour en former parties intégrantes: l’inventaire, la liste des productions, le compte des frais, les procès-verbaux des assemblées de créanciers et de la commission de surveillance, les rapports de l’administration de la faillite et les décisions judiciaires prononçant la clôture ou la révocation de la faillite.2
Les pièces ayant trait à une commission rogatoire sont envoyées par l’office requis à l’office requérant.3
Footnotes
Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884). ↩