Art. 87

1. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2. Est abrogée dès cette date la loi fédérale provisoire du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par-devant le Tribunal fédéral en matière civile¹.
3. Les procès en cours seront terminés dans les formes de la loi ancienne. Les art. 3, 19 et 26 de la nouvelle loi s’appliquent toutefois par analogie.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjuillet 1948²