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Preamble

251.2OEmol-LCartFederal Council Ordinance1 avr. 1998Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 53a de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart)1,
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales2,3 arrête:

Footnotes

  1. RS 251 ↩

  2. RS 611.010 . Cet art. n’est plus en vigueur. ↩

  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1eravr. 2004 (RO 2004 1391). ↩

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