Commentaires: Art. 59

Si l’objet d’une demande de brevet n’est pas ou n’est que partiellement conforme aux art. 1, 1a , 1b et 2 l’IPI en informe le requérant en lui indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.¹
Si la demande de brevet ne répond pas à d’autres prescriptions de la présente loi ou de l’ordonnance, l’IPI impartit au requérant un délai pour en corriger les défauts.²
…³
L’IPI n’examine pas si l’invention est nouvelle ni si elle découle d’une manière évidente de l’état de la technique.⁴
Le requérant peut, moyennant le paiement d’une taxe:
1. demander, dans le délai de quatorze mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, que l’IPI établisse un rapport sur l’état de la technique;
2. demander, dans le délai de six mois à compter de la date de dépôt d’une première demande, que l’IPI réalise une recherche de type international.⁵
Si aucun rapport au sens de l’al. 5, let. a n’a été établi ni aucune recherche au sens de l’al. 5, let. b réalisée, toute personne habilitée à demander la consultation du dossier conformément à l’art. 65 peut, moyennant le paiement d’une taxe, demander l’établissement par l’IPI d’un rapport sur l’état de la technique.⁶

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2008 (RO 2008 2551;FF 2006 1). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1978 (RO 1977 1997;FF 1976 II 1). ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997;FF 1976 II 1). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1978 (RO 1977 1997;FF 1976 II 1). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2008 (RO 2008 2551;FF 2006 1). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2008 (RO 2008 2551;FF 2006 1). ↩

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