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Art. 48a

232.14LBIFederal Act1 janv. 1956Source originale
  1. Nul n’est tenu de se faire représenter dans une procédure administrative prévue dans la présente loi.
  2. Toute personne qui ne souhaite pas mener en tant que partie une procédure administrative prévue dans la présente loi doit se faire représenter par un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse.

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