Retour à la loi

Art. 140y

232.14LBIFederal Act1 janv. 1956Source originale

Les art. 140a , al. 1biset 2, 140d , 140g , 140i , 140l , al. 1, et 140m s’appliquent par analogie.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.