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Art. 140v

232.14LBIFederal Act1 janv. 1956Source originale
  1. La demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard deux ans avant l’expiration de la durée maximale du brevet.
  2. Si ce délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.

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