Le droit au certificat pédiatrique appartient au titulaire du brevet.
Un seul certificat pédiatrique est délivré pour chaque produit.
Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, chaque titulaire peut obtenir un certificat pédiatrique à condition que le destinataire de l’attestation au sens de l’art. 140t , al. 1, let. a, ait donné son accord.
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