Commentaires: Art. 140i

Le certificat s’éteint lorsque:
1. le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à l’IPI;
2. les annuités ne sont pas payées en temps utile;
3. ¹ toutes les autorisations de médicaments contenant un produit sont révoquées (art. 16a LPTh²).
Lorsque toutes les autorisations sont suspendues, le certificat l’est également. La suspension n’interrompt pas la durée du certificat.³
L’Institut suisse des produits thérapeutiques communique à l’IPI la révocation ou la suspension des autorisations.⁴

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩
RS 812.21 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩

Art. 140i