Commentaires: Art. 121

La demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet suisse:
1. ¹ dans le cas prévu à l’art. 135, al. 1, let. a, de la Convention sur le brevet européen;
2. en cas d’inobservation du délai prévu par l’art. 14, al. 2, de la convention sur le brevet européen, lorsque la demande initiale a été présentée en italien;
3. ² …
…³

Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479;FF 2005 3569). ↩
Abrogée par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1^erjuil. 2008 (RO 2008 2551;FF 2006 1). ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1^erjuil. 2008 (RO 2008 2551;FF 2006 1). ↩

Art. 121