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Retour à la loi

Art. 33a

221.302LSRFederal Act1 sept. 2007Source originale
  1. Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32a à 32m LPers1.
  2. L’autorité de surveillance est employeur au sens de l’art. 32b , al. 2, LPers.

Footnotes

  1. RS 172.220.1 ↩

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