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Art. 33

221.302LSRFederal Act1 sept. 2007Source originale
  1. L’autorité de surveillance engage son personnel sur la base de rapports de droit privé.
  2. .1
  3. L’art. 6a , al. 1 à 4, LPers2s’applique par analogie au salaire du directeur ainsi qu’à celui des membres du cadre dirigeant et du reste du personnel ayant un traitement comparable ainsi qu’aux autres clauses convenues avec ces personnes.3

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073;FF 2013 6147). ↩

  2. RS 172.220.1 ↩

  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073;FF 2013 6147). ↩

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