Retour à la loi

Art. 25a

221.302LSRFederal Act1 sept. 2007Source originale

Les organismes d’autorégulation au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent1communiquent à l’autorité de surveillance tout fait et tout document et information en relation avec une société d’audit ou un auditeur responsable dont l’autorité a besoin pour accomplir ses tâches.

Footnotes

  1. RS 955.0

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