Retour à la loi

Art. 20

221.302LSRFederal Act1 sept. 2007Source originale
  1. L’autorité de surveillance peut dans l’accomplissement de ses tâches recourir aux services de tiers.
  2. Les tiers auxquels l’autorité de surveillance fait appel doivent être indépendants de l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ainsi que des sociétés auxquelles celle-ci fournit des prestations en matière de révision.
  3. Ils gardent le secret sur les constatations faites dans l’exercice de leurs fonctions.

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