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Art. 14

221.302LSRFederal Act1 sept. 2007Source originale
  1. Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État actualisent chaque année, à la date du 30 juin, les documents qu’elles ont joints à leur demande d’agrément et les communiquent à l’autorité de surveillance le 30 septembre au plus tard. Les documents qui n’ont pas été modifiés ne sont pas communiqués à l’autorité de surveillance.
  2. .1

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073;FF 2013 6147). ↩

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