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Retour à la loi

Art. 13

221.302LSRFederal Act1 sept. 2007Source originale
  1. .1
  2. Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État doivent, en tout temps, accorder l’accès à leurs locaux à l’autorité de surveillance.

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073;FF 2013 6147). ↩

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