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Retour à la loi

Art. 985

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Lorsque le titre perdu est produit, le juge impartit au requérant un délai pour intenter l’action en revendication.
  2. Si le requérant n’intente pas l’action avant l’expiration du délai, le juge restitue le titre et lève la défense de payer.

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