La sommation de produire le titre est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce.1
Le juge peut exceptionnellement prescrire telles autres mesures de publicité qui lui paraîtraient utiles.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;FF 2017 353). ↩
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