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Art. 912

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. La dissolution d’une société doit être inscrite au registre du commerce.
  2. Lorsqu’une société est dissoute en vertu d’un jugement, le juge en avise sans délai l’office du registre du commerce.
  3. Lorsqu’une société est dissoute pour d’autres motifs, elle requiert l’inscription de cette dissolution au registre du commerce.

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