Retour à la loi

Art. 911

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale

La société est dissoute:

  1. en conformité des statuts;
  2. par une décision de l’assemblée générale;
  3. par l’ouverture de la faillite;
  4. pour les autres motifs prévus par la loi.

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