Retour à la loi

Art. 853

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Lorsque les parts sociales sont constatées par des titres, toute personne qui entre dans la société doit en acquérir un au moins.
  2. Les statuts peuvent permettre l’acquisition de plusieurs de ces titres dans les limites d’un maximum.
  3. Les titres constatant les parts sociales sont créés au nom de l’associé. Toutefois, ils n’ont pas le caractère de papiers-valeurs et ne constituent que des preuves.

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