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Commentaires: Art. 852 | Omnilex
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Art. 852
Art. 851
Art. 853
Art. 852
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Les statuts peuvent prescrire l’établissement d’une pièce constatant la qualité d’associé.
Cette constatation peut aussi être formulée dans le titre de part sociale.
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CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
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