Retour à la loi

Art. 768

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Toute société en commandite par actions doit avoir un organe spécial chargé du contrôle et tenu d’exercer une surveillance permanente sur la gestion; les statuts peuvent lui conférer des attributions plus étendues.
  2. Les administrateurs n’ont pas le droit de participer à la désignation des contrôleurs.
  3. Les contrôleurs sont inscrits sur le registre du commerce.

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