Retour à la loi

Art. 767

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le pouvoir d’administrer et de représenter la société peut être retiré aux administrateurs sous les conditions admises à l’égard d’un associé en nom collectif.
  2. Le retrait du pouvoir met fin à la responsabilité illimitée de l’associé à l’égard des engagements de la société nés postérieurement.

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