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Retour à la loi

Art. 653i

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le conseil d’administration peut supprimer ou adapter la disposition statutaire relative au capital conditionnel:
  2. lorsque les droits de conversion ou d’option se sont éteints;
  3. lorsqu’aucun de ces droits n’a été accordé, ou
  4. lorsque tout ou partie des ayants droit ont renoncé à l’exercice de leurs droits de conversion ou d’option.
  5. Les statuts ne peuvent être modifiés que si un expert-réviseur agréé a constaté ces faits par écrit.

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