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Commentaires: Art. 653i | Omnilex
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Art. 653i
Art. 653h
Art. 653j
Art. 653i
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Le conseil d’administration peut supprimer ou adapter la disposition statutaire relative au capital conditionnel:
lorsque les droits de conversion ou d’option se sont éteints;
lorsqu’aucun de ces droits n’a été accordé, ou
lorsque tout ou partie des ayants droit ont renoncé à l’exercice de leurs droits de conversion ou d’option.
Les statuts ne peuvent être modifiés que si un expert-réviseur agréé a constaté ces faits par écrit.
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CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
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