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Retour à la loi

Art. 616

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Lorsque la société est en faillite, l’actif sert à désintéresser les créanciers sociaux, à l’exclusion des créanciers personnels des divers associés.
  2. La commandite entièrement ou partiellement libérée ne peut être produite dans la masse à titre de créance.

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