Projets
Recherche Juridique
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 616 | Omnilex
Law
/
Search...
Art. 616
Art. 615
Art. 617
Art. 616
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Lorsque la société est en faillite, l’actif sert à désintéresser les créanciers sociaux, à l’exclusion des créanciers personnels des divers associés.
La commandite entièrement ou partiellement libérée ne peut être produite dans la masse à titre de créance.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
Continue your research with our ChatGPT / Claude plugins
Connect
Signaler un problème
CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Retour à la loi
Art. 615
Art. 617