Projets
Recherche Juridique
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 615 | Omnilex
Law
/
Search...
Art. 615
Art. 614
Art. 616
Art. 615
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
La faillite de la société n’entraîne pas celle des associés.
De même, la faillite de l’un des associés n’entraîne pas celle de la société.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
Continue your research with our ChatGPT / Claude plugins
Connect
Signaler un problème
CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Retour à la loi
Art. 614
Art. 616