Retour à la loi

Art. 610

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Pendant la durée de la société, les créanciers sociaux n’ont aucune action contre le commanditaire.
  2. Si la société est dissoute, les créanciers, les liquidateurs ou l’administration de la faillite peuvent demander que la commandite soit remise à la masse en liquidation ou en faillite, en tant qu’elle n’a pas été apportée ou qu’elle a été restituée au commanditaire.

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