Retour à la loi

Art. 525

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Un contrat d’entretien viager peut être attaqué par les personnes envers lesquelles le créancier est légalement tenu à des aliments, lorsque ce contrat l’a dépouillé des moyens d’accomplir son devoir d’assistance envers elles.
  2. Le juge peut, au lieu d’annuler le contrat, obliger le débiteur à fournir des aliments aux ayants droit, sauf à imputer ces prestations sur celles dues au créancier.
  3. Sont en outre réservées l’action en réduction des héritiers et l’action révocatoire des créanciers.

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