Un contrat d’entretien viager peut être attaqué par les personnes envers lesquelles le créancier est légalement tenu à des aliments, lorsque ce contrat l’a dépouillé des moyens d’accomplir son devoir d’assistance envers elles.
Le juge peut, au lieu d’annuler le contrat, obliger le débiteur à fournir des aliments aux ayants droit, sauf à imputer ces prestations sur celles dues au créancier.
Sont en outre réservées l’action en réduction des héritiers et l’action révocatoire des créanciers.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Continue your research with our ChatGPT / Claude plugins